Abrogé par Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art. 3
Créé le 9 mars 1978 · Abrogé le 21 mai 2009
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Bourses pour élèves dans les écoles privées sous contrat
Les élèves des classes sous contrat peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 susvisé.