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Décret n°78-254 du 8 mars 1978

Article 5

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Article 5

Les élèves des classes sous contrat peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1978 · Abrogé le 21 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bourses pour élèves dans les écoles privées sous contrat

Résumé. Les élèves des écoles privées sous contrat peuvent obtenir des bourses comme ceux des écoles publiques si leur établissement ne peut pas les aider financièrement.

Les élèves des classes sous contrat peuvent recevoir des bourses, dans les mêmes conditions que les élèves des établissements publics, si le statut de l'établissement qui les accueille ne leur permet pas de bénéficier de la prise en charge prévue à l'article 7 de la loi du 30 juin 1975 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 mars 1978 au mercredi 20 mai 2009

Source : Légifrance