Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°78-248 du 8 mars 1978
APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 2) DE LA LOI 591557 DU 31-12-1959, MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA LOI 771285 DU 26-11-1977.
Décret n°78-248 du 8 mars 1978
Modifié parDécret n°79-345 du 23 avril 1979