L'organisation et l'exploitation des jeux de loterie définis au titre Ier sont confiées à une société d'économie mixte dont les statuts devront être approuvés par le ministre du budget et le ministre de l'économie.

Une convention passée avec le ministre chargé du budget précise les modalités d'exercice de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 17.
Cette société peut faire appel au concours de tiers pour des tâches relevant de son objet et peut procéder à des prises de jeux ou à l'organisation et l'exploitation de jeux en dehors des départements français ou en liaison avec des opérateurs de jeux étrangers.

L'Etat prendra une participation majoritaire dans le capital de la société initialement fixé à 20 millions de francs.

Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont désignés, conjointement par le ministre du budget et le ministre de l'économie.

Le président directeur général de la société veille à l'application des textes législatifs et réglementaires concernant les jeux de loterie définis au titre Ier. Il établit les règlements des jeux et fixe, à cet effet, leurs caractéristiques techniques, les conditions de participation offertes au public, les montants des mises, les modalités techniques de détermination et d'attribution aux gagnants des gains ou lots, les modalités de paiement ou de mise à disposition de ceux-ci et les délais de forclusion relatifs à ces paiements ou mises à disposition. Les règlements des jeux sont portés à la connaissance du public par une publication au Journal officiel.

Sont abrogés :
Le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie nationale, modifié par les décrets du 29 août 1939 et n° 87-330 du 13 mai 1987 ;
Le décret n° 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale, modifié par le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 ;
Le décret n° 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale.

La société et ses filiales dont elle détient plus de la moitié du capital social sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.