Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-971 du 22 août 1977

MODIFIANT LE DECRET 491105 DU 04-08-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 MODIFIE DE LA LOI DU 05-07-1949 ET RELATIF AU REGIME DES VALEURS MOBILIERES

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFIE L'ART. 4 (RELATIF AU DOMAINE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION I DU LIVRE I INTITULEE "COMPTES COURANTS DES VALEURS MOBILIERES") DU DECRET 491105 PRECITE.

LE DECRET SUSVISE EST COMPLETE PAR LES ART. 18-1 A 18-5.

Décret n°77-971 du 22 août 1977