Article 1 : abroge : les dispositions de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 en tant qu'elles donnent compétence au ministre chargé des transports ou à son délégué pour prendre certaines décisions ; les dispositions de l'article 6 (3ème alinéa) de l'ordonnance précitée en tant qu'elles désignent les autorités compétentes pour approuver les concessions des gares routières de voyageurs ; l'article 37 de ladite ordonnance. Article 2 : les pouvoirs définis aux articles 4, 14, 15, 22, 32 et 35 de l'ordonnance susvisée sont exerces par le préfet. Article 3 : procédure d'approbation de la concession dans le cas prévu à l'article 6 (3ème alinéa) de l'ordonnance précitée. Article 4 : exercice des pouvoirs attribues aux collectivités locales par l'ordonnance précitée. Article 5 : conditions de soumission à l'ordonnance susvisée des services urbains de transport de voyageurs définis à l'article 3 (3°) du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifie. Article 6 : condition de modification du présent décret. Texte totalement abrogé (décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017).