MODIFICATION DE L'ART. 2 : ALLOCATION DE LA PRIME DE SERVICE AUX PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES ET DU PERSONNEL MEDICAL.

MODIFICATION DE L'ART. 4 : ATTRIBUTION DE LA PRIME DE SERVICE AU TITRE D'UNE ANNEE AUX AGENTS AYANT OBTENU POUR L'ANNEE CONSIDEREE UNE NOTE AU MOINS EGALE A 10.

CONDITIONS DANS LESQUELLES LE MONTANT DE LA PRIME VARIE PROPORTIONNELLEMENT