Application des articles 52 à 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de la loi n° 72-1222 du 29 décembre 1972. Dans les visas, au lieu de « la loi n° 72-1122 du 29 décembre 1972 » lire « la loi n° 72-1222 du 29 décembre 1972 ». Entrée en vigueur : 24-09-1976.