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Décret n°77-612 du 9 juin 1977

RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976

Abrogé6 mai 1995
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Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail, et notamment son article 39-I ;
Vu l'article R. 25 du code pénal ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et la salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ; Le Conseil d'Etat entendu,

Le premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre du travail : CHRISTIAN BEULLAC.

Le garde des sceaux, ministre de la justice : ALAIN PEYREFITTE.

Abrogé depuis le samedi 6 mai 1995

Abrogé parDécret 95-543 1995-05-04 art. 3 JORF 6 mai 1995

En vigueur du mercredi 15 juin 1977 au vendredi 5 mai 1995

Décret n°77-612 du 9 juin 1977
DISPOSITIONS PROPRES AUX COMITES PARTICULIERS DEPENDANT DE COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE
DISPOSITIONS PROPRES AU COMITES PARTICULIERS DEPENDANT DE COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE
DISPOSITIONS PROPRES AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DES CHANTIERS AUTRES QUE CEUX DE LA SECTION I
DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES PARTICULIERS DEPENDANT DE COLLEGE INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET A CEUX QUI N'EN DEPENDENT PAS