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Décret n°77-247 du 16 mars 1977
SUPPRESSION DE L'ART. 7 (AL. 3) DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (VERSEMENTS DE RETENUES POUR PENSIONS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES)
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Décret n°77-247 du 16 mars 1977