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Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977

RELATIF A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Abrogé26 octobre 2004
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture, du ministre du travail et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 536-5° ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation logement ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées, et notamment ses articles 35-II, 48, 50 et 51 ;
Vu le décret n° 72-526 du 29 juin 1972 pris pour l'application de la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 modifiée relative à l'allocation de logement, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 72-533 du 29 juin 1972 pris pour l'application du chapitre V du titre II du livre V et de l'article L. 554 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 72-8 du 3 janvier 1972, portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,

Créé le 12 janvier 1978 · Abrogé le 26 octobre 2004

Entrent en vigueur le 1er janvier 1978 :

1. Les dispositions de l'article 35-II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée ;

2. Les dispositions des articles 50-I et 51 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée, en tant qu'elles concernent l'octroi de l'allocation de logement :

a) Aux personnes qui sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 523-11 du code du travail, de se procurer un emploi ;

b) Aux ménages ou personnes ayant à leur charge un ascendant ou un descendant ou un collatéral au deuxième ou au troisième degré vivant au foyer et remplissant la condition visée en a.

3. Les dispositions de l'article 50-II de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée.

4. Les dispositions de l'article 48-I de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 susvisée et celles de l'article 48-II de ladite loi en tant qu'elles concernent la nouvelle rédaction de l'article 166 du code de la famille et de l'aide sociale.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, SIMONE VEIL.

Le ministre de l'intérieur, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, FERNAND ICART.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre du travail, CHRISTIAN BEULLAC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Logement), JACQUES BARROT.

En vigueur du jeudi 12 janvier 1978 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°77-1545 du 31 décembre 1977
Article 1