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Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977
ENGAGEMENT DES ORDRES OU DES ORGANISATIONS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES EN VUE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS DE LEURS RESSORTISSANTS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUATER F DU CGI
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APPLICATION DE L'ARTICLE 64-II DE LA LOI 761232 DU 29 décembre 1976.
Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977
Modifié parDécret n°84-686 du 17 juillet 1984