Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977

ENGAGEMENT DES ORDRES OU DES ORGANISATIONS DES MEMBRES DES PROFESSIONS LIBERALES ET DES TITULAIRES DE CHARGES ET OFFICES EN VUE D'AMELIORER LA CONNAISSANCE DES REVENUS DE LEURS RESSORTISSANTS PREVU A L'ARTICLE 1649 QUATER F DU CGI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DE L'ARTICLE 64-II DE LA LOI 761232 DU 29 décembre 1976.

Décret n°77-1520 du 31 décembre 1977

Modifié parDécret n°84-686 du 17 juillet 1984