Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977

relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer

Abrogé21 décembre 1985
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre délégué à l'économie et aux finances, du ministre de l'agriculture et du ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L758-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L159 ;

Vu le code rural ;

Vu le code pénal, et notamment l'article R25 ;

Vu le décret n° 76-893 du 28 septembre 1976 portant application des articles L543-10 à L543-16 du code de la sécurité sociale relatifs à l'allocation de parent isolé ;

Vu l'avis des conseils généraux des départements d'outre-mer ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la caisse nationale des allocations familiales ;

Le Conseil d'Etat entendu.

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans les départements visés à l'article L714 du code de la sécurité sociale, l'allocation de parent isolé est attribuée aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L543-10 et L543-11 du même code.

L'allocation est accordée dans les conditions prévues par les articles L543-10 à L543-15 et par l'article L554-1 du code de la sécurité sociale.

Les articles 1er à 6 et les articles 8 à 16 du décret susvisé du 28 septembre 1976 applicables, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article 2 ci-après :

Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le montant du revenu familial prévu à l'article L543-10 du code de la sécurité sociale est fixé en fonction d'une base mensuelle égale à vingt-cinq fois le montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge ;

Il est égal à 378 p. 100 de cette base pour le parent isolé et à 126 p. 100 de cette même base pour chaque enfant à charge.

L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6 du décret susvisé du 28 septembre 1976.

Les sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sociale obligatoire.

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant celui de cette publication.

Le Premier ministre :

Raymond BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale,

Simone VEIL.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Alain PEYREFITTE.

Le ministre de l'intérieur,

Christian BONNET.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances,

Robert BOULIN.

Le ministre de l'agriculture,

Pierre MEHAIGNERIE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer),

Olivier STIRN.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°77-1475 du 28 décembre 1977
Article 1
Article 2
Article 3