Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985
Dans les départements visés à l'article L714 du code de la sécurité sociale, l'allocation de parent isolé est attribuée aux personnes isolées qui répondent aux conditions des articles L543-10 et L543-11 du même code.
L'allocation est accordée dans les conditions prévues par les articles L543-10 à L543-15 et par l'article L554-1 du code de la sécurité sociale.
Les articles 1er à 6 et les articles 8 à 16 du décret susvisé du 28 septembre 1976 applicables, sous réserve des dispositions particulières figurant à l'article 2 ci-après :
Créé le 1 février 1982 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le montant du revenu familial prévu à l'article L543-10 du code de la sécurité sociale est fixé en fonction d'une base mensuelle égale à vingt-cinq fois le montant journalier des allocations familiales proprement dites servies globalement pour les deux premiers enfants à charge ;
Il est égal à 378 p. 100 de cette base pour le parent isolé et à 126 p. 100 de cette même base pour chaque enfant à charge.
L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6 du décret susvisé du 28 septembre 1976.
Les sommes versées au titre de l'allocation de parent isolé ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du fonds d'action sociale obligatoire.
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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant celui de cette publication.