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Décret n°77-1462 du 19 décembre 1977

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR L'IMMATRICULATION DES OBJETS LANCES DANS L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHERIQUE, OUVERTE A LA SIGNATURE A NEW-YORK LE 14 JANVIER 1975

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Décret n°77-1462 du 19 décembre 1977