MODIFIE L'ART. 19 BIS (AL. 1 ET 2) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24-04-1936 (ORGANISATION ET DEFENSE DU MARCHE DU BLE) : CAPACITE D'ECRASEMENT ET CONTINGENTEMENT DES MOULINS

MODIFIE L'ART. 19 TER DU MEME TEXTE : AUGMENTATION DE LA CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS