ABROGE L'ART. L72-1 : VOTE PAR PROCURATION.

REMPLACE L'ART. *R8 : REFUS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'INSCRIRE UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE.

REMPLACE L'ART. *R72 ET AJOUTE LES ART. *R72-1 ET *R72-2, REMPLACE L'ART. *R73 (DERNIER AL.) ET L'ART. *R76-1 : VOTE PAR PROCURATION.

LES ART. *R72 A *R80 SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM).

ABROGE LES ART. 3 A 6 DU DECRET 70224 DU 04-03-1970 ET L'ART. 5 DU DECRET 721250 DU 29-12-1972.