Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°77-133 du 9 février 1977
MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT-DE-MARSAN (LANDES) (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE 4 A 6)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°77-133 du 9 février 1977