Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :
1. Les établissements d'élevage, de vente ou de transit de gibier ;
2. Les établissements de pisciculture et d'aquaculture ;
3. Les établissements et instituts mentionnés à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée ;
4. Les établissements, expositions, foires ou marchés ne comprenant que des animaux d'espèces domestiques.

Les dispositions du présent décret sont applicables au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.