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Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977
APPLICATION DES ART. 7-1 ET 7-3 DE LA LOI 771 DU 03-01-1977.
CONDITIONS D'OCTROI (ETABLISSEMENTS PRETEURS, BENEFICIAIRES, CARACTERISTIQUE DES LOGEMENTS).
CARACTERISTIQUES DES PRETS.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.
Décret n°77-1287 du 22 novembre 1977
Modifié parDécret n°78-622 du 31 mai 1978