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Décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977

portant publication de la convention sur la prévention de la ‎pollution des mers résultant de l'immersion des déchets, ensemble trois annexes, ouverte à la signature ‎à Londres, Mexico, Moscou et Washington du 29 décembre 1972 au 31 décembre 1973 (1)‎

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Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 76-1182 du 22 décembre 1976.‎ Entrée en vigueur 3 mars 1977.‎

Décret n° 77-1145 du 28 septembre 1977

Modifié parDécret n° 2006-401 du 3 avril 2006, v. init.