Créé le 8 octobre 1977 · En vigueur du 23 avril 1987 au 11 juin 1994
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 42
Abrogé12 juin 1994
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent décret est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent décret ; les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu à l'article 16.
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 12 juin 1994
En vigueur du jeudi 23 avril 1987 au samedi 11 juin 1994
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs…
En vigueur du samedi 8 octobre 1977 au mercredi 22 avril 1987
Lorsqu'une installation doit être implantée sur le territoire de plusieurs départements, la demande ou la déclaration prévue au présent décret est adressée aux préfets de ces départements, qui procèdent à l'instruction dans les conditions prévues au présent décret ; les décisions sont prises par arrêté conjoint de ces préfets, sauf dans le cas prévu à l'article 16.