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Décret n°77-1114 du 3 octobre 1977

INSTITUANT UN COMITE D'APPLICATION DU RAPPORT SUR LA VIOLENCE, LA CRIMINALITE ET LA DELINQUANCE

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IL DOIT PROPOSER DANS UN DELAI DE 3 MOIS LES MESURES A PRENDRE COMME SUITE AUX RECOMMANDATIONS CONTENUES DANS LE RAPPORT.

Décret n°77-1114 du 3 octobre 1977

Modifié parDécret n°82-685 du 3 août 1982