DES AL. 2 ET 3 DE L'ART. 3 DU D. 61434 DU 02-05-1961 ("EN AUCUN CAS LA CONTRIBUTION DEMANDEE A L'ORGANISME NE POURRA EXCEDER 100 000 FRS ; D'AUTRE PART AUCUN VERSEMENT NE SERA EXIGE LORSQUE LA CONTRIBUTION AINSI CALCULEE NE DEPASSERA PAS 500 FRS").