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Décret n°77-1010 du 7 septembre 1977
RELATIF A L'AMENAGEMENT DES PRETS CONSENTIS AUX RAPATRIES EN VUE DE LEUR REINSTALLATION DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE EN FRANCE, ET ABROGEANT LE D. 71367 DU 13 MAI 71.
CREATION DE COMMISSION REGIONALE D'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION ACCORDES AUX RAPATRIES
Décret n°77-1010 du 7 septembre 1977
Modifié parLoi n°82-4 du 6 janvier 1982Loi n°82-4 du 6 janvier 1982art. 3, v. init.