PORTANT MODIFICATION DU D. 61987 DU 24-08-1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE

MODIFICATION DES ART. 5 (DEFINITION DU FLUX EQUIVALENT A CELUI QUI EST PRODUIT PAR 1 HABITANT)

DE L'ART. 6 (DIFFERENTS PROJETS SOUMIS OBLIGATOIREMENT AU CONSEIL),

DE L'ART. 6-1 (PROJETS D'ASSAINISSEMENT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL)

DE L'ART. 6-2 (LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT) DU D. 61987 DU 24-08-1961 SUSVISE.