Application de la loi n° 75-1132 du 10 décembre 1975 et des articles 52 à 55 de la Constitution.‎ La France est liée depuis le 01-07-2018 par la convention sur la répression des actes illicites dirigés ‎contre l'aviation civile internationale, faite à Pékin le 10 septembre 2010, signée par la France le 15 avril ‎‎2011, qui a été publiée par le décret n° 2018-949 du 30 octobre 2018. Depuis le ‎01-07-2018‎, cette ‎convention l’emporte, conformément à son article 24, sur la convention pour la répression d'actes ‎illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile publiée par le décret n° 76-923 du 2 octobre 1976 ‎entre les Etats qui sont parties aux deux conventions. Les listes des Etats parties à ces deux conventions ‎peuvent être consultées sur le site internet de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).‎