Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 76-532 du 19 juin 1976.

A compter du 1er décembre 2019, cette convention, amendée par l’avenant du 16 janvier 1987 publié par décret n° 88-967 du 11 octobre 1988, par l’avenant du 30 novembre 1995 publié par le décret n° 98-823 du 9 septembre 1998 et par l’avenant du 2 février 2010 publié par décret n° 2014-27 du 13 janvier 2014, fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en vigueur de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de l’Organisation de coopération et de développement économiques dans la rubrique "conventions fiscales" (http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique "les conventions internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales).