Créé le 24 août 1976 · Abrogé le 8 septembre 1989
Dans le cas prévu à l'article 2 (5°) ci-dessus, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception, aux propriétaires lorsque leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.