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Décret n°76-790 du 20 août 1976

Article 2

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Article 2

Le maire prescrit par arrêté le dépôt en mairie d'un dossier comprenant :

1° Une notice explicative ;

2° Un plan de situation ;

3° S'il y a lieu une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer.

Lorsque les délibérations du conseil municipal doivent déterminer les limites de la voie communale, le dossier comprend en outre :

4° Un plan parcellaire comportant l'indication des limites des parcelles et des limites projetées de la voie communale ;

5° La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, entre les limites projetées de la voie communale.

Lorsque le coût total des travaux est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, le dossier comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 octobre 1977 · Abrogé le 8 septembre 1989

Le maire prescrit par arrêté le dépôt en mairie d'un dossier comprenant :

1° Une notice explicative ;

2° Un plan de situation ;

3° S'il y a lieu une appréciation sommaire par nature de dépense à effectuer.

Lorsque les délibérations du conseil municipal doivent déterminer les limites de la voie communale, le dossier comprend en outre :

4° Un plan parcellaire comportant l'indication des limites des parcelles et des limites projetées de la voie communale ;

5° La liste des propriétaires des parcelles comprises, en tout ou partie, entre les limites projetées de la voie communale.

Lorsque le coût total des travaux est supérieur au montant fixé au C de l'article 3 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977, le dossier comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du même décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 13 octobre 1977 au jeudi 7 septembre 1989

Source : Légifrance