Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°76-680 du 9 juillet 1976
PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 6 février 1976 PORTANT EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Décret n°76-680 du 9 juillet 1976