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Décret n°76-439 du 20 mai 1976

RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DES BAUX RURAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL)

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ABROGE LES ARTICLES 26 A 28 DU DECRET 581293 DU 22 décembre 1958 (COMMISSIONS REGIONALES, DEPARTEMENTALES ET NATIONALES).

Décret n°76-439 du 20 mai 1976

Modifié parDécret n°77-1262 du 16 novembre 1977Décret n°79-122 du 1 février 1979Décret n°83-213 du 16 mars 1983Décret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 31, v. init.