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Décret n°76-406 du 29 avril 1976

MODIFIANT LE DECRET 611333 DU 04-12-1961 INSTITUANT UNE REDEVANCE POUR L'UTILISATION DES INSTALLATIONS DES POSTES DU SERVICE DE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES

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MODIFIE L'ART. 2 : FIXATION DU MONTANT MAXIMUM DES REDEVANCES,

ET L'ART. 3 : RATTACHEMENT DU PRODUIT DE LA REDEVANCE A UN FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DU MINISTERE DE LA SANTE.

Décret n°76-406 du 29 avril 1976