Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°76-404 du 10 mai 1976
MODIFICATION DES ART. 70, 71, 74 ET 76 DU DECRET 45-0179 DU 29-12-1945.
APPLICATION DES ART. L332 ET L334 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Décret n°76-404 du 10 mai 1976
Modifié parDécret n°77-844 du 22 juillet 1977