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Décret n° 76-347 du 1er avril 1976
Dans les visas, au lieu de « Vu le décret n° 55-295 du 11 mars 1955 » lire « Vu le décret n° 55-298 du 11 mars 1955 ».
Décret n° 76-347 du 1er avril 1976
Modifié parDécret n° 2011-1144 du 20 septembre 2011, v. init.