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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 3

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Article 3

Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile, facilement lisibles et visibles, les inscriptions suivantes :

1° L'indication de sa capacité nominale exprimée en unités légales de volume ;

2° L'indication de sa capacité à ras-bord et ou de la distance du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale ;

3° Le signe d'identification du fabricant ou importateur prévu à l'article 6 du présent décret ;

4° Le signe C.E.E. prévu au dernier alinéa du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions obligatoires sur les bouteilles récipients-mesures

Résumé. Les bouteilles utilisées pour mesurer les liquides doivent afficher clairement leur capacité, le niveau de remplissage et les signes d'identification.

Une bouteille récipient-mesure doit porter de manière indélébile, facilement lisibles et visibles, les inscriptions suivantes :

1° L'indication de sa capacité nominale exprimée en unités légales de volume ;

2° L'indication de sa capacité à ras-bord et ou de la distance du plan d'arasement au niveau de remplissage correspondant à la capacité nominale ;

3° Le signe d'identification du fabricant ou importateur prévu à l'article 6 du présent décret ;

4° Le signe C.E.E. prévu au dernier alinéa du même article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance