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Décret n°76-261 du 19 mars 1976

RELATIF A LA FORME DES PROCURATIONS FOURNIES A L'APPUI DES TRANSFERTS, CONVERSIONS AU PORTEUR ET REMBOURSEMENTS DES TITRES NOMINATIFS D'EMPRUNTS D'ETAT

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ABROGE LE DECRET 49-256 DU 24 février 1949 RELATIF AUX TRANSFERTS DES EFFETS PUBLICS NOMINATIFS.

Décret n°76-261 du 19 mars 1976