PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES PREVUE A L'ART. L411 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES.

ABROGATION DES DECRETS 50816 DU 29-06-1950, 56928 DU 14-09-1956, 6514 DU 02-01-1965. (CONCERNANT LES INDEMNITES).