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Décret n°76-212 du 27 février 1976

REGLANT LE TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AINSI QUE DES BIENS LEUR APPARTENANT EN PROPRE

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(APPLICATION DE L'ART. 42 DE LA L. 68978 DU 12-11-1968).

Décret n°76-212 du 27 février 1976