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Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976

RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 168 NOUVEAU DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES

Abrogé26 octobre 2004
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Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapés, notamment ses articles 48 et 62 ;

Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance,

Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale dans sa rédaction du paragraphe II de l'article 48 de la loi (n° 75-534) du 30 juin 1975 entre en vigueur le 1er janvier 1977, à l'exception, d'une part, de la disposition relative aux frais de transport collectif qui fera l'objet d'un décret ultérieur, et, d'autre part, de la disposition relative à la contribution personnelle de la personne handicapée aux frais concernant son hébergement et son entretien dans les établissements de rééducation professionnelle et d'aide par le travail ainsi que dans les foyers et foyers-logements, dont les modalités d'application seront également fixées par un décret ultérieur.

Jusqu'à l'intervention de ce dernier décret, les dispositions de l'article 23 de décret (n. 54-883) du 2 septembre 1954 demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 168 du Code de la famille et de l'aide sociale mises en vigueur par le présent décret. Toutefois, le montant des rentes viagères visées à l'article 8 de la loi n. 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 s'ajoute, le cas échéant, aux ressources laissées à la disposition des intéressés.

PREMIER MINISTRE : R. BARRE.

MINISTRE DE LA SANTE : S. VEIL.

MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR : M. PONIATOWSKI.

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : M. DURAFOUR.

SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR (DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER) : O. STIRN.

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°76-1293 du 30 décembre 1976
Article 1