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Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976

FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 751278 DU 30-12-1975

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LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DU PRELEVEMENT SPECIAL DE 20% INSTITUE PAR L'ART. 11 PRECITE

DELAI DE VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DECLARATION DES REDEVABLES

MODALITES DE PRESENTATION, D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DES RECLAMATIONS

EXCLUSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE

VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS PRECITES

CONDITIONS DE POURSUITE DU RECOUVREMENT A DEFAUT DE VERSEMENT SPONTANE.

Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976