Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976
FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION ET LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT ET DE LA TAXE SPECIALE INSTITUES PAR L'ART. 11 DE LA LOI DE FINANCES 751278 DU 30-12-1975
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
LIQUIDATION ET ACQUITTEMENT DU PRELEVEMENT SPECIAL DE 20% INSTITUE PAR L'ART. 11 PRECITE
DELAI DE VERSEMENT DU PRELEVEMENT ET DECLARATION DES REDEVABLES
MODALITES DE PRESENTATION, D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT DES RECLAMATIONS
EXCLUSION DE LA PROCEDURE D'AGREMENT POUR LES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE
VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS PRECITES
CONDITIONS DE POURSUITE DU RECOUVREMENT A DEFAUT DE VERSEMENT SPONTANE.
Décret n°76-1226 du 28 décembre 1976