Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976
Application des articles 52 à 55 de la Constitution, du décret n° 53-192 du 14 mars 1953. Entrées en vigueur : 1° Traité d’amitié et de coopération, le 16-07-1976, 2° Convention fiscale, le 24-04-1976, 3° Autres accords, le 01-09-1976.
Décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976
Modifié parDécret n° 78-584 du 3 mai 1978, v. init.Décret n° 86-239 du 19 février 1986, v. init.Décret n° 93-253 du 23 février 1993, v. init.Décret n° 94-513 du 20 juin 1994, v. init.Décret n° 2003-954 du 30 septembre 2003, v. init.