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Décret n°75-967 du 16 octobre 1975

ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES : (LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT SANS ORDONNANCEMENT PREALABLE DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DE CES PERSONNELS SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL POUR L'ETRANGER)

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Texte totalement abrogé.

Décret n°75-967 du 16 octobre 1975

Modifié parDécret2007-907