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Décret n°75-908 du 2 octobre 1975
PORTANT PUBLICATION DE L'ACTE DE STOCKHOLM DU 14-07-1967 COMPLEMENTAIRE A L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS DU 06-11-1925, REVISE A LONDRES LE 02-06-1934 ET A LA HAYE LE 28-11-1960 ET COMPLETE PAR L'ACTE ADDITIONNEL DE MONACO LE 18-11-1961
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Décret n°75-908 du 2 octobre 1975