Application des articles 52 à 55 de la Constitution ; de la loi n° 74-1081 du 21 décembre 1974.

Entrée en vigueur : 25-01-1975.

Abrogation de la présente convention dans les conditions définies à l’article 29 de la ‎convention du 28 avril 2003 (publiée par décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005), à compter du 01-09-2020.‎