Application des articles 52 à 55 de la Constitution et de la loi n° 75-420 du 30 mai 1975.‎

La présente convention continue de lier le ‎Gouvernement de la République française ‎et le Conseil des ministres de Serbie-et-‎‎Monténégro ‎‎(accord publié par décret n° 2003-457 du 16 mai 2003), la France et ‎le ‎Monténégro ‎(accord publié par ‎décret n° 2012-621 du 2 mai 2012), ‎la France et la ‎‎Bosnie-Herzégovine (accord publié par décret n° ‎‎2004-96 du 26 janvier 2004), la ‎France et ‎la ‎République du Kosovo (accord publié par décret n° 2013-349 ‎du 24 avril 2013).‎ ‎

A compter du 1er janvier 2019, la présente convention ‎fait l’objet de modifications du fait de l’entrée en ‎vigueur de la convention ‎multilatérale pour la mise en œuvre des ‎mesures relatives aux ‎conventions fiscales pour prévenir ‎l’érosion de la base d’imposition et le transfert ‎des ‎bénéfices, publiée par le décret n° 2019-6 du 4 ‎janvier 2019. Des informations ‎complémentaires sont disponibles sur ‎le site de l’Organisation de ‎coopération et de ‎développement économiques dans la rubrique ‎‎"conventions ‎fiscales" ‎‎(http://www.oecd.org/fr/ctp/conventions/convention-multilaterale-pour-la-‎mise-en-oeuvre-‎des-mesures-relatives-‎aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm) et ‎sur le site impots.gouv.fr ‎dans la rubrique "les ‎conventions ‎internationales"(https://www.impots.gouv.fr/portail/les-‎conventions-‎internationales).‎