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Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 1 juillet 2016 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 30 juin 2023
Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2023
Abrogé parDécret n°2022-949 du 29 juin 2022art. 70
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 30 juin 2023
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020art. 10
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au jeudi 31 décembre 2020
Créé parDécret n°2016-880 du 29 juin 2016art. 9