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Décret n°75-455 du 5 juin 1975

INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE EN FAVEUR DES CONJOINTS DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

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ART. 1: INSTITUTION DU REGIME.

ART. 2: DEFINITION DES PRESTATIONS.

ART. 3: FINANCEMENT DU REGIME.

ART. 4: TAUX DES COTISATIONS.

ART. 5: LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 19 DU DECRET DU 22-01-1973 N0 7376 SONT APPLICABLES A LA COTISATION ADDITIONNELLE VISEE A L'ART. 3,A L'EXCEPTION DES ART. 11 ET 15.

ART. 6: ASSURANCE VOLONTAIRE.

ART. 7: DISPONIBILITES DU REGIME.

ART. 8: APPLICATION DU PRESENT DECRET A DATER DU 01-01-1973.

APPLICATION DE L'ART. L633-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décret n°75-455 du 5 juin 1975

Modifié parDécret n°76-1230 du 21 décembre 1976Décret n°78-206 du 21 février 1978