FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR L'ACQUISITION DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION.

MODIFIE LES ART. D520-3 A D520-18 (INCLUS) DU LIVRE 5, TITRE 2, DE LA 3E PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIFS A LA FORMATION AERONAUTIQUE.