Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 15 mai 1975
Lorsque la femme étrangère est une mineure célibataire qui, en raison de son âge, n'est pas tenue à la possession d'un titre de séjour, la preuve de sa résidence en France depuis plus de trois mois est faite par tous moyens.