Article précédent

Article suivant

Décret n°75-354 du 13 mai 1975

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Lorsque la femme étrangère est une mineure célibataire qui, en raison de son âge, n'est pas tenue à la possession d'un titre de séjour, la preuve de sa résidence en France depuis plus de trois mois est faite par tous moyens.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mai 1975 · Abrogé le 27 mai 2003

Lorsque la femme étrangère est une mineure célibataire qui, en raison de son âge, n'est pas tenue à la possession d'un titre de séjour, la preuve de sa résidence en France depuis plus de trois mois est faite par tous moyens.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 mai 1975 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance