Décret n°75-305 du 21 avril 1975

Article 3

Créé le 30 avril 1975

La date d'ouverture et la date d'achèvement des travaux d'établissement du cadastre sont, dans chaque commune, portées à la connaissance du public par un arrêté du préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 avril 1975