Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°75-221 du 28 mars 1975

MODIFIE LES ART. 1 (MEMBRES DU CONSEIL), 2 (MEMBRES DE DROIT), 3 (MEMBRES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE) ET 4 (NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL) DU DECRET 56658 DU 27-06-1956.

Décret n°75-221 du 28 mars 1975